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Lundi 22 mars 2010
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Lettres Types
ETUDE CONFIDENTIELLE
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Construction d'un mur mitoyen

 

 


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Objet : construction mur mitoyen
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Monsieur
Adresse
Code postal, Ville

  Lieu et date

 

Madame, Monsieur,

Nous avons deux terrains contigus et comme je l'ai évoqué verbalement avec vous dernièrement,
je souhaiterai construire un mur mitoyen en dur pour séparer nos deux propriétés.
Par conséquent, j'aimerais que l'on se rencontre pour fixer conjointement les modalités de construction
de ce mur : choix des matériaux, de la hauteur souhaitée, de l'entrepreneur.
Je vous remercie de me faire part de votre réponse sur ces points.

Je vous rappelle les termes de l'article 663 du Code civil :
« Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions
et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes
et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages
constants et reconnus, et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins,
qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur,
compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres
dans les autres ».


Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

 

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