Lettres Types, models de contrats...

 

Lundi 22 mars 2010
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Lettres Types
ETUDE CONFIDENTIELLE
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Demande de dommages et intérêts

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Objet : demande de dommages et intérêts
Lettre recommandée avec AR


Monsieur le juge d’instruction
Tribunal de grande instance (lieu de l'infraction ou du domicile de son auteur)
Adresse
Code postal, Ville

  Lieu et date

 

Madame, Monsieur le juge,

Je souhaite par la présente me constituer partie civile contre (nom prénom), suite à l’agression
dont j’ai été victime à (lieu exact), le (date et heure).

Cette agression a entraîné une incapacité temporaire de travail de (nombre de jours).
Vous trouverez ci-joint le certificat médical. En réparation de ce préjudice, je demande la somme
de (montant) à titre de dommages et intérêts.

Restant à votre disposition pour toute demande d’information complémentaire, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le juge, en l’assurance de ma considération respectueuse.

 

Signature