Lettres Types, models de contrats...

 

Lundi 22 mars 2010
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Lettres Types
ETUDE CONFIDENTIELLE
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Demande de dossier médical

 

 


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Objet : demande de dossier médical
Lettre recommandée avec AR

Etabllissement (hôpital, clinique...)
Adresse
Code postal, Ville

  Lieu et date

 

Madame, Monsieur,

J'ai été hospitalisé dans votre établissement pour la période du ….dans le service de (indiquer le nom du service où vous étiez : chirurgie, médecine…).
Conformément à l'article L. 1111-7 du Code de la Santé publique, je souhaiterais avoir communication de l'intégralité de mon dossier médical de la manière suivante : (au choix)
- la consultation sur place ;
- l'envoi de copies par courrier ;
- la transmission au médecin de votre choix (vous devez alors indiquer ses coordonnées complètes).

Je vous remercie de m'informer des suites données à ma demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.

 

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