Lettres Types, models de contrats...

 

Mardi 06 janvier 2009
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Lettres Types
ETUDE CONFIDENTIELLE
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Remboursement du dépôt de garantie

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Objet : remboursement du dépôt de garantie
Lettre recommandée avec AR


Monsieur ou Madame
Adresse
Code postal, Ville

  Lieu et date

 

Madame, Monsieur,

J''ai quitté le logement que je vous louais le (date) et je vous en ai rendu les clés.
Or, je n'ai toujours pas reçu le remboursement du dépôt de garantie de (...) euros que
je vous avais versé à la signature du contrat.

Les deux mois que la loi vous donne pour effectuer ce remboursement sont dépassés, et n'ayant aucune dette envers vous : mes loyers ont été intégralement payés et je vous ai rendu un
logement en bon état d'usage, ainsi que l'atteste l'état des lieux établi lors de mon départ,
je ne comprends pas ce retard.

Je vous rappelle qu'au-delà de ce délai légal de 2 mois, le solde dû après arrêté des comptes
produit intérêt au profit du locataire.

Je vous demande donc de me faire parvenir dans les plus brefs délais l'intégralité de ce dépôt
de garantie, soit (...) euros majorés de (...) correspondant à (...) mois d'intérêts au taux légal.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

 

Signature