Lettres Types, models de contrats...

 

Mardi 06 janvier 2009
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Lettres Types
ETUDE CONFIDENTIELLE
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Demande de décompte des charges

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Objet : demande de décompte des charges

Lettre recommandée avec AR


Monsieur (nom du bailleur)
Adresse
Code postal, Ville

  Lieu et date

 

Madame, Monsieur,

Par un courrier que vous m'avez fait parvenir le (date), j'ai pris note du montant du solde
des charges locatives restant dues, après régularisation, pour le logement que j'occupe,
au (adresse).

Conformément à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit fournir à son
locataire le décompte par nature des charges, ainsi que le mode de répartition de ces charges
entre les différents locataires d'un immeuble, si celui-ci est collectif.
Je vous demande d'avoir l'obligeance de vouloir bien m'adresser ces documents, afin que je règle,
si je ne la conteste pas, la somme qui m'est réclamée.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

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