Lettres Types, models de contrats...

 

Mardi 06 janvier 2009
  conseils juridiques  Page d'accueil  | Revenir sur le site CabinetsAvocats.com  |  Ajouter aux favoris  |  Recommander le site  |  FORUM AVOCAT
Lettres Types
ETUDE CONFIDENTIELLE
Prénom/nom
 
Rue
 
CP
 
Ville
 
E-mail
 
Téléphone
 

Votre message
 

Plainte pour abandon de famille

Nom - Prénom
Adresse
Code Postal, Ville

 

Objet : plainte pour abandon de famille

Lettre recommandée avec AR


Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de grande instance de ...
Code postal, Ville

  Lieu et date

 

Monsieur le Procureur de la République,

Je soussigné (e) .............. (nom, prénom, adresse, profession), ai l'honneur de déposer plainte entre vos mains à l'encontre de M. ...............(nom, prénom, adresse). Celui-ci ne m'a pas payé depuis le ..............., la pension alimentaire qui m'est due en vertu du jugement que vous
trouverez ci-joint. Les courriers que je lui ai adressés sont restés sans aucun résultat.

Ces faits sont constitutifs du délit délit d'abandon de famille, prévu et réprimé par l'article
227-3 du Code pénal.

Je vous remercie de me tenir informé du suivi que vous réserverez à ce dossier.

Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur de la République, à l'expression de mes salutations distinguées.

 

Signature