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Lundi 22 mars 2010
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Lettres Types
ETUDE CONFIDENTIELLE
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Annulation d'un achat fait par un enfant mineur

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Objet : annulation d'un achat fait par mon enfant mineur

Lettre recommandée avec AR


Nom du magasin
Adresse
Code postal, Ville

  Lieu et date

 

Madame, Monsieur,

Mon fils (ou ma fille) âgé (ée) de ..... ans, (moins de 18 ans) a effectué le .............., dans votre magasin situé ..................., l'achat d'un ................., pour une somme de ........... euros.

Cet achat ne peut en aucune façon être considéré comme un acte de la vie courante compte tenu de son importance.
En conséquent, je vous demande d'annuler cette vente car conclue par un incapable au sens de l'article 1 124 du Code civil.

Je me tiens à votre disposition pour me rendre au magasin le jour qui vous conviendra et à vous rendre ............... (objet achété) moyennant le remboursement de son prix d'achat.
A défaut d'accueil de votre part, je me verrais dans l'obligation de saisir le tribunal d'instance.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées.

 

Signature