Lettres Types, models de contrats...

 

Mardi 06 janvier 2009
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Lettres Types
ETUDE CONFIDENTIELLE
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Requête pour une modification du droit de visite et d'hébergement

 

 


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Lettre recommandée avec AR

Tribunal de grande instance de (ville)
Monsieur ou Madame le Juge aux affaires familiales
Adresse
Code postal, Ville

  Lieu et date



Monsieur ou Madame le Juge,

Je sollicite une modification des droits de visite et d'hébergement que j'exerce pour mon (mes) enfant (s).

Le jugement de divorce (ou l'ordonnance,.ou l’arrêt) du ................, rendu par le Tribunal de grande instance de … m'avait accordé les droits suivants : .(condition d’exercice, fréquence etc…).

Ma situation a depuis considérablement évolué et les modalités d’exercice me semblent désormais inadaptés. (évoquer ensuite les différents éléments ayant fait évoluer la situation : déménagement, nouvel emploi, perte d’un emploi, changement d’établissement scolaire, conflit accru avec le conjoint, volonté du conjoint de refaire sa vie avec un tiers…).

Je souhaiterais par conséquent que mon droit de visite et d’hébergement s’exerce désormais de la façon suivante : (modalités d’organisation).
Vous trouverez ci-joint une copie du jugement (ou de l’arrêt) ainsi que les différents justificatifs (préciser ici : lettre de licenciement, certificat médical…) attestant de mon changement de situation.

Je vous prie bien vouloir agréer, Monsieur (ou Madame) le Juge, l'expression de ma considération distinguée.  

 

Signature