Lettres Types, models de contrats...

 

Mardi 06 janvier 2009
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Lettres Types
ETUDE CONFIDENTIELLE
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Mise en demeure de livraison

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Objet : mise en demeure de livraison
Lettre recommandée avec AR


Nom du commerçant
Adresse
Code postal, Ville

  Lieu et date

 

Madame, Monsieur,

En date du (date), je vous ai passé commande de (objet commandé, références exactes...).

Le bon de commande stipulait que la livraison devait intervenir dans un délai de (nombre de jours). Or, à ce jour, je ne suis toujours pas livré.

Aussi, par la présente, je vous mets en demeure de procéder à la livraison sous le délai de (nombre de jours).

Faute d'une réponse de votre part, je me verrai dans l'obligation de demander au tribunal compétent la résolution du contrat sur la base de l'article L.114-1 du Code de la consommation et de l'article 1610 du Code civil, ainsi que des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Dans l'attente de votre réponse, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

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