Lettres Types, models de contrats...

 

Mardi 06 janvier 2009
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Lettres Types
ETUDE CONFIDENTIELLE
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Déclaration tardive de sinistre

 

 


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Contrat : ............

Lettre recommandée avec AR

 

 

Assurance.....
Nom de l'assureur....
Adresse
Code postal, Ville

 

  Lieu et date

 


Monsieur,

Suite au sinistre référencé dans vos services sous le n°....., vous m'opposez une déchéance de garantie pour déclaration tardive.

Je vous rappelle qu'en cette hypothèse les dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances prévoient qu'il vous faut prouver que le retard vous a causé un préjudice.

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître précisément vos éléments de preuves ou, à défaut, de procéder sans plus attendre au règlement des indemnités qui me sont dues.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 


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